Le présent site est édité par la société J’SUIS CAP

16 Rue de la porte de Vicq, 78640 NEAUPHLE-LE-VIEUX

Contact : contact@jesuiscap.com

La société J’SUIS CAP désigne une société et un organisme de formation

professionnelle, dont le siège social est situé : 16 Rue de la porte de Vicq, 78640

NEAUPHLE-LE-VIEUX.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

● Client : toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société

J’SUIS CAP une commande validée via sa plateforme de paiement

sécurisée ou par virement bancaire.

● CGV : les présentes conditions générales de vente.

● Outils pédagogiques et techniques : les moyens et outils mis à disposition

des clients des formations et services de J’SUIS CAP. Liste non exhaustive :

plateforme e-learning, exposés théoriques en vidéo, études de cas, fiches

d’exercices, quiz, sessions d’accompagnement pédagogiques collectives en

direct, séances de coaching individuel, supports de formation

téléchargeables (vidéos, PDF).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions

d’utilisation applicables aux prestations effectuées par J’SUIS CAP pour le compte

d’un Client, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien en bas de page, et

jointes au bon de commande lors d’un achat en ligne.

Elles peuvent être complétées par des Conditions Particulières. En cas de

contradiction, les Conditions Particulières prévalent.

Toute commande suppose la consultation et l’acceptation pleine et entière des

présentes CGV.

Toute modification s’applique aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

Le Client reconnaît être juridiquement capable de contracter.

Le site ainsi que tout droit qui lui est rattaché restent la propriété exclusive de

J’SUIS CAP.

Toutes marques, logos, visuels sont la propriété de leurs titulaires. Toute

reproduction non autorisée est constitutive de contrefaçon.

Le site n’a pas de vocation médicale, thérapeutique, légale ou fiscale ; les

informations délivrées n’ont pas valeur de conseil professionnel. Le Client renonce

à toute poursuite à ce titre.

L’ensemble des éléments constituant les sites, produits et services de J’SUIS CAP

(textes, vidéos, sons, images, graphismes, logos, chartes, bases de données,

logiciels, formations, supports pédagogiques, modules, séminaires, masterclass,

etc.), ainsi que leur organisation et présentation, sont protégés par les législations

françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction,

transformation, diffusion, commercialisation, extraction ou réutilisation, totale ou

partielle, sur tout support et par tout procédé, est interdite sans l’autorisation

écrite préalable de J’SUIS CAP ou de ses ayants droit.

Le Client s’interdit de partager ou mettre à disposition (gratuitement ou contre

rémunération) les contenus et services acquis. Tout manquement expose le Client

à des sanctions civiles et pénales et à des dommages et intérêts.

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date d’accès du Client aux services

vendus et pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits,

jusqu’à l’extinction des garanties dues par J’SUIS CAP, le cas échéant.

Le clic de confirmation de commande (achat en ligne) ou le règlement par

virement valent accord d’achat et signature électronique entre les parties.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de J’SUIS

CAP (ou de ses prestataires) dans des conditions de sécurité raisonnables, font

preuve des communications, commandes et paiements intervenus. L’archivage

des bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable.

J’SUIS CAP présente sur son site les produits et services avec les caractéristiques

essentielles permettant au Client d’en connaître la nature avant commande.

Les modalités de paiement sont décrites sur le site.

Le paiement s’effectue par virement ou par carte bancaire (prélèvement via le

prestataire de paiement désigné, seul à conserver les coordonnées bancaires).

J’SUIS CAP ne conserve aucune donnée bancaire.

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires et s’engage à permettre

le prélèvement des sommes dues.

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :

● la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ;

● la suspension immédiate des services en cours jusqu’au complet paiement ;

● l’application d’intérêts de retard au taux légal, sans préjudice de

l’indemnisation des frais de recouvrement obtenue en justice.

En cas de paiement échelonné, l’intégralité des sommes reste due.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose

d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit

de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que

ceux prévus par la loi.

Exceptions (art. L221-28 C. conso.) : le droit ne s’applique pas notamment :

● aux services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec accord

préalable du Client et renoncement exprès ;

● aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont

l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renoncement

exprès ;

● aux prestations liées à des événements datés (séminaires, masterclass,

congrès, etc.) ;

● aux prestations personnalisées réalisées selon les spécifications du Client.

Pour exercer la rétractation lorsqu’elle est ouverte, le Client notifie sa

décision par déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@jesuiscap.com

dans le délai légal. Le remboursement intervient dans les conditions des

articles L221-23 à L221-25.

Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation,

J’SUIS CAP fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au Client ; à défaut,

au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard et après mise en demeure restée infructueuse, le Client peut

résoudre le contrat (art. L216-2), avec remboursement (art. L216-3).

Le transfert des risques s’opère conformément à l’article L216-6.

J’SUIS CAP est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles

L217-3 et suivants (biens) et L224-25-12 et suivants (contenus et services

numériques).

Le Client a droit à la mise en conformité, à la réduction de prix ou à la résolution

du contrat, conformément à la loi.

Cette garantie s’applique sans frais et indépendamment de toute garantie

commerciale.

En cas d’annulation d’un séminaire ou de tout événement en présentiel pour

cause de force majeure (notamment pandémie), J’SUIS CAP s’engage à :

● reporter la validité des places sur un prochain événement de valeur

équivalente, ou

● proposer un produit ou service de valeur équivalente.

Aucun remboursement ne sera effectué.

La programmation et les horaires des événements (séminaires, coachings,

ateliers...) sont susceptibles d’évoluer. Les descriptifs figurant sur les supports de

présentation ont une valeur indicative. La réservation vaut acceptation.

Le Client reconnaît que les données recueillies sur le site et sur les équipements

informatiques de J’SUIS CAP font foi des opérations intervenues ; elles constituent

le mode de preuve entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues.

Le Client s’engage à respecter la loi et les droits des tiers, à utiliser les Services

conformément à leur destination, à disposer d’une connexion internet et d’un

équipement adéquat, à faire preuve de courtoisie dans ses échanges, et à

coopérer activement avec J’SUIS CAP.

Il est seul responsable des contenus qu’il diffuse (licéité, droits détenus) et

s’interdit notamment de diffuser des contenus illicites, contrefaisants, trompeurs,

nuisibles ou attentatoires aux droits de tiers.

Il reconnaît que les Services constituent une solution supplémentaire et non

exclusive aux moyens qu’il utilise par ailleurs. Il assure lui-même la sauvegarde

des informations qu’il juge nécessaires.

Le Client s’engage à être présent et à l’heure aux rendez-vous planifiés (physiques

ou virtuels). Tout retard est déduit de la séance ; tout rendez-vous non consommé

est perdu, sauf force majeure ou accord préalable.

Le Client garantit J’SUIS CAP contre toute réclamation ou action de tiers résultant

d’un manquement à ses obligations et indemnisera J’SUIS CAP de tout préjudice

et frais en résultant.

Il est interdit d’utiliser les Services pour : activités illégales, atteinte à l’ordre public,

intrusion dans des systèmes tiers, envoi d’emails non sollicités, manipulations

destinées à nuire, etc.

Il est interdit de copier/détourner le concept, les technologies ou tout élément du

site www.jesuiscap.com, d’interrompre ou perturber les Services, de porter

atteinte aux mesures de sécurité, ou de monnayer l’accès aux Services sans accord

écrit de J’SUIS CAP.

En cas de manquement aux présentes CGV ou à la loi, J’SUIS CAP pourra

notamment : suspendre ou résilier l’accès du Client, supprimer des contenus,

publier un message d’information, avertir les autorités, engager des actions

judiciaires.

J’SUIS CAP fournit les Services avec diligence, au titre d’une obligation de moyens.

J’SUIS CAP n’exerce pas de modération a priori des contenus des Clients et n’en est pas responsable.

Des interruptions de service peuvent intervenir pour maintenance, force majeure ou perturbations réseaux.

J’SUIS CAP ne garantit pas l’absence totale d’erreurs ni l’adéquation parfaite aux besoins spécifiques d’un Client.

La responsabilité de J’SUIS CAP est limitée aux dommages directs prouvés, à hauteur

du prix payé par le Client.

L’acceptation des présentes CGV vaut, sauf information contraire écrite avant

l’événement, autorisation expresse de captation vidéo et photographique :

● des sessions de coaching de groupe en visioconférence ;

● des événements physiques (séminaires, congrès, mastermind,

masterclass) couverts par une équipe audiovisuelle.

En validant sa commande, le Client autorise, à titre gracieux, J’SUIS CAP à

utiliser son image et sa voix, à fixer ses interventions filmées et à exploiter

librement ces enregistrements, en tout ou partie, sur tout support, par tout

moyen de diffusion (notamment internet, réseaux sociaux, supports

audiovisuels, écrits ou promotionnels), dans le monde entier et pour la

durée légale de protection des droits d’auteur et droits voisins.

Le Client reconnaît être rempli de ses droits et renonce à toute

rémunération ou recours ultérieur, sauf en cas d’usage diffamatoire ou

objectivement préjudiciable.

J’SUIS CAP peut insérer sur son site et dans ses communications des messages

publicitaires ou promotionnels, sous des formes et conditions dont elle est seule

juge.

J’SUIS CAP n’est pas responsable de la disponibilité technique des sites ou

applications de tiers, ni de leurs contenus, produits ou services, ni des transactions

réalisées auprès d’eux.

Le Client déclare disposer des moyens techniques nécessaires (ordinateur,

haut-parleurs, connexion internet, navigateur, messagerie).

Les coachings (individuels ou de groupe) peuvent être organisés via WebinarJam,

Zoom, Microsoft Teams ou toute plateforme équivalente. Le Client s’engage à

installer les logiciels requis.

Pour les événements physiques, le Client organise et finance son transport et son

hébergement, sauf stipulation contraire.

Le Client demeure responsable de son implication et de ses décisions

personnelles et professionnelles. Les formations et accompagnements ne

constituent pas des conseils médicaux, psychologiques, financiers ou juridiques.

29.1 Suspension exceptionnelle : sur motifs légitimes (accident grave/décès

proche parent, maladie grave/hospitalisation), et justificatifs à l’appui, le Client

peut demander une suspension maximale de 3 mois, sans pénalité ni

remboursement.

29.2 Interruption/abandon : aucun remboursement ; le montant total reste dû.

29.3 Ajustement du contenu : J’SUIS CAP peut adapter les accompagnements

selon le niveau des participants et l’évolution des pratiques ; les descriptifs ont une

valeur indicative. L’objectif pédagogique et la qualité d’expérience sont

recherchés.

J’SUIS CAP, responsable de traitement, collecte les données nécessaires à la

gestion des commandes, à l’exécution des prestations, au suivi de la relation client

et, le cas échéant, à l’envoi d’informations commerciales lorsque le Client y a

consenti.

Traitements conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Droits du Client : accès, rectification, effacement, limitation, opposition,

portabilité (contact : contact@jesuiscap.com).

Durées de conservation : limitées aux finalités et obligations légales.

Destinataires : J’SUIS CAP et ses sous-traitants autorisés (ex. prestataire de

paiement, hébergeur).

Réclamation : CNIL (www.cnil.fr).

Politique complète : www.jesuiscap.com/politique-de-confidentialite.

En cas de traduction, la version française prévaut en cas de contradiction ou de

contestation.

Les présentes sont régies par le droit français.

Tout litige relève des tribunaux français compétents.

Toutefois, si le Client est un consommateur résidant dans l’Union européenne, il

bénéficie des dispositions impératives de son pays de résidence.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client

consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation

suivant, pour toute réclamation déjà adressée par écrit à J’SUIS CAP et non résolue :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

14 rue Saint Jean – 75017 Paris

📧 saisine@cm2c.net

🌐 www.cm2c.net

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne

des litiges (RLL) :

👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr

Aucun cookie non essentiel (ex. Google Analytics, Pixel Meta) n’est déposé sans

consentement préalable. Le bandeau permet d’accepter, refuser ou paramétrer

aussi simplement.

Le Client peut modifier ses choix à tout moment via un lien “Gérer mes cookies”.

Plus d’informations : www.jesuiscap.com/politique-de-confidentialite.